Conditions générales de vente En liens

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – EN LIENS

Applicables à compter du [Date du jour de la signature du contrat].

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre En liens et le Client, dans le cadre de la fourniture du Programme d'Accompagnement Parental "Éveil&sens". La commande d'une prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Le Prestataire : Aurélie SARRAZIN, agissant sous le nom commercial "En liens", Entrepreneur Individuel, ayant son siège social à Morne Sulpice 97290 LE MARIN - France, immatriculée sous le numéro SIRET 51391631200046.

  • Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès du Prestataire.

  • Bénéficiaire : La personne physique bénéficiant effectivement du Programme.

CONTACT

En liens est joignable par courriel à l'adresse suivante : contact@enliens.com.

ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du Programme d'Accompagnement Parental "Éveil&sens".

Le Programme est une prestation complète d'accompagnement parental qui combine :

  1. L'accès à un contenu théorique E-learning (informations digitales et asynchrones).

  2. Un accompagnement de groupe (sessions collectives en direct).

  3. Un accompagnement individuel (sessions individuelles personnalisées).

Le Programme porte spécifiquement sur l'accompagnement parental durant la période des 1000 premiers jours.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Programmes conclues entre En liens et les Clients. En liens se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET DURÉE DU PROGRAMME "ÉVEIL&SENS"

3.1 Durée Contractuelle

Le Programme est souscrit pour une durée ferme de 9 mois à compter de la date d'ouverture de l'accès au premier contenu digital.

3.2 Contenu Détaillé du Programme

Le Programme comprend, pour la durée de 9 mois :

  • L'accès au contenu théorique digital (e-learning).

  • L'accès à 2 sessions d'accompagnement de groupe par mois (soit un total d'environ 18 sessions).

  • 3 séances d'accompagnement individuel à planifier par le Bénéficiaire sur la durée des 9 mois.

  • L'accès à un bureau Question/Réponse (via WhatsApp ou autre outil spécifié).

3.3 Modalités Spécifiques (Contenu Progressif et Co-construction)

  1. Contenu Progressif : Les informations et le contenu digital sont mis à disposition du Bénéficiaire de manière progressive, par séquences, tout au long des 9 mois, selon un calendrier communiqué au début du Programme.

  2. Contenu Co-construit : Le Client reconnaît et accepte que, afin de garantir un contenu sur mesure adapté aux besoins de la cohorte, le Programme est destiné à évoluer en fonction :

    • Des sondages réalisés via WhatsApp.

    • Des questions-réponses et commentaires relevés lors des accompagnements collectifs.

      Ces ajustements, qui n'altèrent pas l'objectif principal du Programme, ne constituent en aucun cas un manquement contractuel.

      Absolument. Il est crucial de bien définir ce que signifie "accès à vie" dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) pour éviter tout litige futur.

      Voici une proposition d'article, rédigée pour être aussi claire, légale, et sans ambiguïté que possible. Vous devriez l'insérer dans la section pertinente de vos CGV (souvent intitulée "Conditions d'accès et de Licence" ou "Durée du Contrat").

      ARTICLE 4 : DEFINITION ET DUREE DE L' "ACCES A VIE"

      4.1 Nature de la Licence :

      1. La licence d'accès au Contenu ou au Service, qualifiée d'"À Vie" (ou toute expression similaire), est un droit d'utilisation non exclusif, personnel et incessible accordé au Client. Cette licence est strictement conditionnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

      2. 4.2 Durée de l'Accès "À Vie" :

        Par "Accès à Vie", il est expressément entendu que la durée de la licence d'accès est limitée à la durée de vie commerciale et opérationnelle de l'entreprise EN LIENS ou de la plateforme technique exploitée par celle-ci pour délivrer ledit Contenu ou Service.

      3. 4.3 Fin de l'Accès :

        L'Accès "À Vie" prendra fin automatiquement et sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

        • Cessation d'activité : En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise EN LIENS (liquidation judiciaire, dissolution, etc.) liée à la fourniture du Contenu ou du Service.

        • Arrêt du Service : En cas d'interruption définitive de l'exploitation du Contenu ou de la plateforme technique permettant l'accès au Service, pour quelque raison que ce soit.

      4. Information du Client :

        4.4 La Société s'engage, dans la mesure du possible, à informer le Client par tout moyen raisonnable (notamment par courriel) de la cessation imminente de l'Accès "À Vie" conformément aux dispositions du présent article.

      5. 4.5 Exclusions :

        Il est clairement stipulé que l'Accès "À Vie" ne signifie en aucun cas un accès garanti pour la durée de vie physique du Client. La garantie d'accès est strictement liée à la pérennité de l'activité de la Société.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS

  1. 5.1 Prix de Référence : Le Client reconnaît et accepte que le prix de référence du Contenu ou du Service (ci-après désigné le "Prix Régulier") est fixé à 3 725 € (trois mille sept cent vingt-cinq euros). Ce prix correspond à la pleine valeur commerciale du produit tel que déterminé par la Société.

  2. 5.2 Prix Promotionnel et Remise : Le Client reconnaît que le prix qui lui est facturé peut faire l'objet d'une offre promotionnelle ou d'une remise exceptionnelle, valable pour une durée limitée ou dans le cadre d'une opération commerciale spécifique. À titre d'exemple, le prix promotionnel appliqué lors de certaines offres spéciales peut être de 2 497 € (deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros). L'application de ce prix réduit ne constitue en aucun cas un engagement de la Société à maintenir ce tarif.

  3. 5.3 Modalités de Paiement et Frais Associés : Le paiement du prix du Contenu ou du Service peut être effectué selon les modalités suivantes :

    • Paiement Unique (Comptant) : Le prix total (Prix Régulier ou Prix Promotionnel) est réglé en une seule fois. Ce mode de paiement n'entraîne aucun frais supplémentaire.

    • Paiement Échelonné (En plusieurs fois) : La Société peut proposer une facilité de paiement permettant au Client de régler le prix en plusieurs mensualités. Ce service de facilité de paiement est conditionné à l'application de frais de gestion et d'échelonnement.

  4. 5.4 Information sur les Frais d'Échelonnement : Le Client est informé et accepte expressément que le choix du paiement échelonné entraîne une augmentation du prix final de la transaction. Ces frais sont déterminés en fonction du nombre de versements et sont clairement détaillés et affichés sur la page de commande (ou le bon de commande) avant la validation finale du paiement par le Client. Le Client s'engage à consulter et accepter le montant total de la transaction, incluant ces frais, avant de s'engager.

  5. 5.5 Taxes : Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de douanes éventuels si le Client est situé dans une zone douanière spécifique.

ARTICLE 6 : ACCÈS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

6.1 Accès

Les sessions d'accompagnement de groupe se déroulent actuellement via Zoom. Le Client est informé que la plateforme utilisée est susceptible d'être modifiée. Tout changement de plateforme sera notifié au Client par email en amont de la prochaine session concernée.

6.2 Prérequis Techniques

Le Client est responsable de s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet haut débit, micro/caméra fonctionnels) avec le Programme.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

7.1 Droit de Rétractation Légal (14 jours)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client, s'il agit en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Durée du Droit de Rétractation : L'ouverture de l'accès au contenu digital par le Client ne met pas fin au droit de rétractation. Ce droit expire impérativement au terme des 14 jours calendaires, sous réserve que le Prestataire ait fourni toutes les informations précontractuelles obligatoires, évitant ainsi l'extension à 12 mois.

  • Exercice : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel) à contact@enliens.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2 Garantie Commerciale (14 jours / 30% Consommés)

En complément du droit légal de rétractation (Article 6.1), En liens offre la garantie commerciale suivante :

Le Client peut demander un remboursement en envoyant un email à contact@enliens.com dans les 14 jours suivant la commande et à condition d’avoir consulté moins de 30% du contenu total du Programme.

  • Si le Client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours :

    • Si la consommation est inférieure à 30%, il sera intégralement remboursé selon les termes de la garantie commerciale.

    • Si la consommation est supérieure ou égale à 30%, le Prestataire pourra refuser le remboursement au titre de la garantie commerciale, l'utilisation substantielle du service étant avérée.

7.3 Annulation du Fait du Prestataire

Dans l’hypothèse où le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation, les sommes versées seront restituées au Client au prorata des services non réalisés.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, méthodologies et supports digitaux (vidéos, textes, outils, etc.) développés par En liens sont et restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Programme est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable d'En liens.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESTRICTION DE PARTAGE

  1. 9.1 Propriété du Contenu :L'entreprise EN LIENS demeure seule et unique titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu (textes, images, vidéos, sons, enregistrements, documents, marques, etc.), y compris ceux qui pourraient être développés ou mis à jour après l'achat.

  2. 9.2 Utilisation Personnelle et Non Commerciale : Le Contenu est concédé sous licence pour un usage strictement personnel, privé et non commercial du Client. Toute autre utilisation est formellement interdite.

  3. Interdiction de Partage et de Diffusion : Le Client s'interdit formellement et s'engage à ne jamais :

    • Céder, transférer, sous-licencier, vendre ou louer l'accès à son compte ou le Contenu à un tiers.

    • Partager ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). L'accès est strictement lié à la personne physique ou morale qui a procédé à l'achat.

    • Reproduire, modifier, adapter, copier, distribuer ou diffuser le Contenu, en totalité ou en partie, sur quelque support que ce soit (y compris les réseaux sociaux, plateformes de partage, forums ou serveurs privés), sans l'accord écrit et préalable de la Société.

  4. 9.3 Sanctions : Toute violation des dispositions du présent article sera considérée comme une contrefaçon et pourra entraîner la résiliation immédiate de la licence d'accès sans préavis ni remboursement, et l'engagement de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur, y compris des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en contactant contact@enliens.com.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.1 Médiation

Le Prestataire n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Le Client sera avisé dès que l'entité de médiation aura été sélectionnée, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

11.2 Juridiction Compétente

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme, soit ceux de Le Marin (97290).